Le forfait mobilités durables (FMD) s’impose progressivement comme un levier RH concret pour les PME qui souhaitent valoriser leur politique sociale tout en réduisant l’empreinte carbone de leurs salariés. Mettre en place un accord mobilité durable entreprise ne relève plus du seul domaine des grandes structures : en 2026, les TPE et PME ont tout intérêt à s’emparer de ce dispositif.
Que ce soit pour fidéliser leurs collaborateurs, renforcer leur marque employeur ou anticiper les obligations de reporting extra-financier, le cadre juridique est accessible et les plafonds d’exonération significatifs. Cet article présente les bases légales, les montants en vigueur, les étapes pratiques de mise en œuvre et les points de vigilance à connaître avant de se lancer.
Accord mobilité durable entreprise | Guide PME 2026
Temps de lecture : ~8 min
- Résumé en bref
- Qu’est-ce qu’un accord mobilité durable en entreprise ?
- Quels modes de transport sont éligibles au forfait mobilités durables ?
- Montants et plafonds d’exonération du FMD en 2026
- Comment mettre en place un accord mobilité durable dans une PME, avec ou sans délégué syndical ?
- Ce que doit contenir un accord de mobilité durable en PME
- Forfait mobilités durables et stratégie RSE : un levier de marque employeur sous-estimé
- Structurer votre politique de mobilité durable en 2026
- FAQ
Résumé en bref
- Définition et cadre légal : le FMD est une allocation facultative versée par l’employeur pour les trajets domicile-travail effectués en modes durables, encadrée par la loi et exonérée dans certaines limites.
- Montants et plafonds 2026 : le plafond d’exonération atteint 600 € par an et par salarié pour le FMD seul, et jusqu’à 900 € en cas de cumul avec la prise en charge des abonnements de transport public.
- Modes de mise en place : accord collectif d’entreprise, accord de branche ou décision unilatérale de l’employeur (DUE) après consultation du CSE.
- Contenu de l’accord : montant, modes de transport éligibles, critères d’attribution, justificatifs et modalités de versement sur le bulletin de paie.
- Enjeux RSE et marque employeur : un accord bien construit s’intègre dans la stratégie CSRD et constitue un avantage différenciant dans la concurrence pour attirer les talents.
Qu’est-ce qu’un accord mobilité durable en entreprise ?
Définition de l’accord mobilité durable en entreprise
Un accord mobilité durable en entreprise est un document officiel, issu d’une négociation collective ou d’une décision unilatérale de l’employeur, qui fixe les objectifs de mobilité de la structure, le montant du forfait mobilités durables versé aux salariés et les règles d’attribution de ce versement. Il s’inscrit dans le cadre plus large des négociations annuelles obligatoires (NAO) sur la mobilité, telles que définies par la législation française, et doit être déposé auprès de la Direction générale du Travail (DGT).
Le FMD lui-même est une allocation forfaitaire versée par l’employeur à ses salariés qui utilisent des modes de déplacement durables pour leurs trajets domicile-travail. Il ne s’agit pas d’une obligation légale pour l’employeur : le dispositif est facultatif, contrairement à la prise en charge obligatoire d’une partie des abonnements de transport public (50 % minimum), qui s’impose à tous les employeurs de droit privé. En revanche, dès lors que l’employeur décide de verser le FMD, il doit respecter scrupuleusement le cadre fiscal et social en vigueur pour bénéficier des exonérations.
Les expertises RH de NECC couvrent précisément ce type de mise en conformité sociale, de la structuration d’avantages salariaux à la sécurisation juridique des décisions unilatérales.
Quels modes de transport sont éligibles au forfait mobilités durables ?
La liste des modes de déplacement ouvrant droit au FMD est définie par la loi et couvre un périmètre large, à condition que le salarié utilise effectivement ces modes pour ses trajets entre son domicile et son lieu de travail. Les transports éligibles comprennent notamment le vélo personnel ou en location longue durée, le covoiturage en tant que conducteur ou passager, l’autopartage de véhicules à faibles émissions, les véhicules électriques ou hybrides rechargeables, les trottinettes et autres engins de déplacement personnel en libre-service, ainsi que les transports en commun non couverts par un abonnement remboursé par l’employeur.
Cette diversité de modes est précisément ce qui rend le dispositif pertinent pour des PME situées aussi bien en zone urbaine dense qu’en périphérie. Un salarié qui covoiture depuis une commune rurale peut bénéficier du FMD au même titre qu’un collaborateur qui vient à vélo depuis un quartier résidentiel.
Bon à savoir : le FMD peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire de l’abonnement de transport public. Dans ce cas, le plafond global d’exonération sociale et fiscale peut atteindre 900 € par an et par salarié selon les textes en vigueur (source : Ministère de la Transition écologique).
Montants et plafonds d’exonération du FMD en 2026
Plafonds d’exonération applicables en 2026
Le montant du FMD versé par l’employeur est librement fixé dans l’accord d’entreprise ou la décision unilatérale, dans la limite des plafonds d’exonération définis par la loi. En 2026, le plafond annuel d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu est de 600 € par an et par salarié pour le FMD versé seul. Au-delà de ce seuil, la fraction excédentaire est soumise aux prélèvements habituels.
En cas de cumul du FMD avec la prise en charge des abonnements de transport public ou de location de vélos, l’exonération totale peut atteindre 900 € par an et par salarié. Certains accords de branche, comme celui signé en 2023 sur la transition écologique, ont retenu un plafond de 800 € pour l’exercice concerné, ce qui illustre la marge de manœuvre conventionnelle dont disposent les partenaires sociaux, sous réserve du régime social applicable.
Le tableau ci-dessous synthétise les principaux seuils à retenir pour 2026 :
| Situation | Plafond annuel d’exonération par salarié | Régime applicable |
|---|---|---|
| FMD seul | 600 € | Exonération cotisations sociales et IR |
| FMD + prise en charge abonnement transport public | 900 € | Exonération globale dans la limite du cumul |
| FMD fixé par accord de branche (ex. 2023) | Jusqu’à 800 € selon accord | Plafond conventionnel, sous réserve du régime social |
Ces montants s’appliquent quel que soit le statut du salarié (CDI, CDD, apprenti, temps partiel), même si l’accord peut prévoir des critères de proratisation selon la fréquence d’utilisation des modes durables ou la durée de présence dans l’entreprise.
Comment mettre en place un accord mobilité durable dans une PME, avec ou sans délégué syndical ?
Les principales voies de mise en place du FMD en PME
La mise en place du FMD peut emprunter trois voies distinctes, selon la configuration sociale de l’entreprise. La première option est la négociation d’un accord collectif d’entreprise avec les délégués syndicaux, dans le cadre des NAO ou d’une négociation dédiée à la mobilité. C’est la voie recommandée pour les entreprises disposant de représentants syndicaux, car elle offre la meilleure sécurité juridique et renforce l’adhésion des salariés. La deuxième option est l’accord interentreprises ou l’accord de branche, qui s’applique directement à l’entreprise si celle-ci relève d’un secteur ayant négocié un tel texte au niveau national.
Pour les PME sans délégué syndical, ce qui est fréquent dans les structures de moins de 50 salariés, la troisième voie est la décision unilatérale de l’employeur (DUE). L’employeur doit alors consulter le comité social et économique (CSE) lorsqu’il existe, avant de formaliser sa décision. En l’absence de CSE, la DUE peut être mise en place directement. Dans tous les cas, l’accord ou la décision doit être déposé en deux exemplaires, dont un électronique, auprès de l’administration compétente (DGT), conformément aux règles générales de dépôt des accords collectifs.
Les étapes pratiques pour une PME sans délégué syndical se déroulent généralement ainsi :
- Définir le montant du FMD, les modes de transport éligibles, les critères d’attribution et les justificatifs acceptés.
- Consulter le CSE si l’entreprise en est dotée, puis rédiger la DUE.
- Déposer la DUE auprès de la DGT et informer les salariés par note interne.
- Intégrer le versement du FMD sur le bulletin de paie, en ligne séparée, avec la mention de l’exonération applicable.
Important : l’employeur est en droit de demander aux salariés une attestation sur l’honneur ou un justificatif de transport durable (abonnement vélo, preuve de covoiturage via une application dédiée, etc.) avant de verser le FMD. L’absence de contrôle expose l’entreprise à un risque de redressement lors d’un contrôle URSSAF.
Ce que doit contenir un accord de mobilité durable en PME
Qu’il prenne la forme d’un accord collectif ou d’une DUE, le document structurant le FMD doit couvrir plusieurs éléments essentiels pour être à la fois conforme et opérationnel. Le montant du forfait doit être clairement indiqué, qu’il soit exprimé en valeur annuelle ou mensuelle, et qu’il soit uniforme pour tous les salariés ou différencié selon des critères objectifs comme la distance domicile-travail ou la fréquence d’utilisation des modes durables.
L’accord doit également préciser les modes de transport couverts, les critères d’éligibilité des salariés, la nature des justificatifs acceptés et les modalités de versement. Sur ce dernier point, il est important de préciser si le FMD est versé mensuellement ou annuellement, et comment il apparaît sur le bulletin de paie. Un versement mensuel, adossé à une attestation sur l’honneur renouvelée régulièrement, est généralement préféré pour sa lisibilité et sa traçabilité.
Enfin, si l’entreprise souhaite ancrer sa démarche dans une stratégie RSE plus large, l’accord peut intégrer des objectifs chiffrés de réduction des émissions liées aux déplacements domicile-travail, en cohérence avec les engagements de reporting extra-financier attendus dans le cadre de la CSRD. Le conseil juridique et fiscal peut utilement accompagner la rédaction de ces clauses pour sécuriser leur portée.
Forfait mobilités durables et stratégie RSE : un levier de marque employeur sous-estimé
Au-delà de l’aspect fiscal, un accord mobilité durable bien construit constitue un signal fort pour les salariés et les candidats potentiels. Dans un contexte où les jeunes diplômés et les profils qualifiés accordent une importance croissante aux engagements environnementaux de leur employeur, proposer un FMD généreux et simple à activer représente un avantage différenciant réel. C’est particulièrement vrai dans les secteurs de services, de la finance ou des professions libérales, où la concurrence pour attirer les talents est intense.
Par ailleurs, pour les entreprises soumises aux obligations de reporting extra-financier dans le cadre de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), la politique de mobilité durable s’intègre naturellement dans les indicateurs de trajectoire climatique et dans la taxonomie verte européenne. Documenter l’accord, mesurer la part des salariés bénéficiaires et estimer la réduction d’émissions associée permet d’alimenter le rapport de durabilité avec des données concrètes et vérifiables.
Pour les entreprises qui souhaitent également digitaliser leur gestion RH et comptable dans ce contexte de transformation, le pôle système d’information de NECC peut accompagner le choix et le déploiement des outils adaptés à chaque structure.
Structurer votre politique de mobilité durable en 2026
Mettre en place un accord mobilité durable en entreprise est une démarche accessible, y compris pour les PME sans représentation syndicale. Le cadre légal est clair, les plafonds d’exonération sont significatifs (jusqu’à 900 € par an et par salarié en cumul), et les modalités de mise en œuvre peuvent être adaptées à chaque organisation.
En 2026, ce dispositif représente bien plus qu’un simple avantage social : c’est un outil de pilotage RH, un levier de marque employeur et un élément concret de reporting RSE. Prendre le temps de le structurer correctement, avec les bons justificatifs et un accord formalisé, c’est sécuriser l’exonération et envoyer un message clair à ses équipes.
Vous souhaitez être accompagné dans la mise en place de votre politique de mobilité durable ou dans l’optimisation de vos obligations sociales ? Prenez rendez-vous avec nos experts.
FAQ
Le forfait mobilités durables est-il obligatoire pour les employeurs en 2026 ?
Non, le FMD reste un dispositif facultatif pour l’employeur. Seule la prise en charge d’une partie des abonnements de transport public (50 % minimum) est obligatoire pour tous les employeurs de droit privé. L’employeur qui choisit de verser le FMD doit respecter le cadre fiscal et social pour bénéficier des exonérations.
Peut-on cumuler le forfait mobilités durables avec le remboursement de l’abonnement de transport en commun ?
Oui, le cumul est possible. Dans ce cas, le plafond global d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu peut atteindre 900 € par an et par salarié, selon les textes en vigueur publiés par le Ministère de la Transition écologique.
Quels justificatifs l’employeur peut-il demander pour verser le FMD ?
L’employeur peut demander une attestation sur l’honneur du salarié, complétée si nécessaire par des justificatifs concrets : abonnement à un service de vélos en libre-service, preuve de covoiturage via une application dédiée, ou facture de location de vélo. La nature des justificatifs acceptés doit être précisée dans l’accord ou la décision unilatérale.
Comment le FMD apparaît-il sur le bulletin de paie ?
Le FMD doit figurer sur le bulletin de paie en ligne distincte, avec la mention de son caractère exonéré dans la limite du plafond légal. La fraction éventuelle dépassant le plafond d’exonération est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
Une PME peut-elle mettre en place le FMD sans CSE ni délégué syndical ?
Oui. En l’absence de délégué syndical et de CSE, l’employeur peut formaliser le versement du FMD par une décision unilatérale de l’employeur (DUE), sans obligation de consultation préalable. Si un CSE existe, sa consultation est requise avant la mise en place de la DUE.
Le FMD peut-il être différencié selon les catégories de salariés ?
Oui, sous réserve que les critères de différenciation soient objectifs et non discriminatoires. L’accord peut par exemple prévoir un montant plus élevé pour les salariés dont le domicile est éloigné du lieu de travail, ou une proratisation selon la fréquence d’utilisation des modes durables déclarée par le salarié.
