Commissaire aux apports :
sécurisez vos apports en nature
Création de société, augmentation de capital, apport d’un fonds de commerce ou de titres : NECC évalue vos apports en toute indépendance et rédige le rapport qui protège associés et dirigeants. Un commissaire aux apports inscrit, un interlocuteur unique, un rapport opposable dans les délais.
Votre mission de commissaire
aux apports, de A à Z
Le commissaire aux apports est un professionnel indépendant, le plus souvent commissaire aux comptes, désigné pour garantir que la valeur attribuée aux biens apportés n’est pas surévaluée. Son rapport, annexé aux statuts, sécurise l’opération pour les associés comme pour les tiers. Un process rodé, des délais maîtrisés.
Cadrage et nomination
Analyse du projet, vérification de l’obligation, désignation à l’unanimité ou par requête au tribunal. Le commissaire est choisi parmi les commissaires aux comptes ou les experts judiciaires inscrits.
Collecte et diligences
Recueil des pièces, examen des méthodes d’évaluation, contrôle de la réalité des apports : fonds de commerce, titres et parts sociales, immobilier, matériel et stocks, brevets et marques, clientèle, branche d’activité.
Rédaction du rapport
Rapport motivé sur la valeur retenue, conforme et opposable, prêt à annexer aux statuts ou au procès-verbal d’augmentation de capital.
Dépôt et sécurisation
Dépôt au greffe dans les délais, immatriculation sécurisée, appui après l’opération.
Un interlocuteur unique
Chaque mission d’apport est traitée en lien avec les pôles juridique et fiscal du cabinet : un seul interlocuteur pour toute l’opération, pas trois prestataires à coordonner.
Réponse sous 48 heures
Décrivez votre opération — forme de société, nature des apports — et un expert vous répond sous 48 heures ouvrées avec un devis clair.
Une mission au forfait,
un devis clair avant tout engagement
La mission est facturée au forfait, selon la nature et le nombre d’apports à évaluer.
Le premier échange et le devis sont sans engagement.
Offert réponse sous 48 h
Vous décrivez l’opération, nous validons l’obligation ou l’intérêt d’une dispense, et vous recevez un devis clair.
Analyse de la forme sociale et des apports
Vérification de l’obligation légale
Intérêt réel d’une dispense évalué
Devis forfaitaire sans engagement
Forfait selon la nature et le nombre d’apports
La mission complète, du cadrage au dépôt au greffe, pour un apport de matériel, de stocks, de titres ou d’immobilier.
Nomination : unanimité ou requête au tribunal
Collecte des pièces et diligences
Rapport motivé, conforme et opposable
Dépôt au greffe dans les délais
Appui après l’opération
Sur devis diligences renforcées
Fonds de commerce, branche d’activité, portefeuille de titres : des diligences plus étendues et un calendrier calé dès le cadrage.
Examen approfondi des méthodes d’évaluation
Coordination avec les pôles juridique et fiscal
Calendrier de mission formalisé
Rapport et dépôt au greffe
Nos honoraires
Forfait établi selon la nature et le nombre d’apports à évaluer. Devis clair, sans engagement, remis après un premier échange gratuit sur votre projet.
Quand la nomination
est-elle obligatoire ?
Dès qu’un apport en nature entre au capital, la question se pose. Les règles varient selon la forme de votre société ; une augmentation de capital par apport en nature relève des mêmes principes. Seuils indicatifs : nous validons votre situation précise.
SA : obligatoire, sauf exceptions
L’intervention d’un commissaire aux apports est requise dès qu’un apport en nature est réalisé, sauf exceptions limitées prévues par la loi, par exemple certains titres cotés évalués à leur cours de bourse.
SAS / SASU : obligatoire, sauf dispense
Dispense possible à l’unanimité si aucun apport ne dépasse 30 000 € et si le total des apports en nature n’excède pas la moitié du capital.
SARL / EURL : obligatoire, sauf dispense
Mêmes conditions que la SAS, sur décision unanime des associés. Sous les seuils, la nomination reste vivement conseillée.
Augmentation de capital
Un apport en nature en cours de vie sociale suit les mêmes règles qu’à la constitution : le rapport est annexé au procès-verbal.
Fonds de commerce et branche d’activité
Titres et parts sociales
Immobilier
Matériel, stocks, brevets, marques et clientèle
Dispense : seuils de 30 000 € par apport et moitié du capital
Responsabilité solidaire des associés : 5 ans
Nomination : unanimité ou requête au tribunal de commerce
Un cabinet qui
sécurise vos opérations
Experts-comptables inscrits à l’Ordre et commissaires aux comptes inscrits auprès de la Haute autorité de l’audit (H2A).
3 agences en Hauts-de-France
Marcq-en-Barœul, Phalempin et Saint-Omer : la réactivité d’un cabinet de proximité.
+1 000 dirigeants accompagnés
Des dirigeants de PME accompagnés dans leurs opérations de haut de bilan.
7 pôles d’expertise intégrés
Juridique, fiscal, audit et expertise comptable sous un même toit : une seule coordination.
48 h pour une première réponse
Un expert vous répond sous 48 heures ouvrées, avec un devis clair.
VOTRE INTERLOCUTEUR
Vos questions sur le commissaire aux apports
Que risquent les associés sans commissaire aux apports ?
En l’absence de nomination, ou en cas de dispense, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans de la valeur attribuée aux apports en nature vis-à-vis des tiers. Une surévaluation peut se retourner contre eux, financièrement comme pénalement.
Quelle différence avec le commissaire aux comptes ?
Le commissaire aux comptes certifie les comptes annuels de façon récurrente. Le commissaire aux apports intervient ponctuellement, pour évaluer un apport en nature lors d’une constitution ou d’une augmentation de capital. Un commissaire aux comptes peut exercer les deux missions, dans le respect des règles d’indépendance. Voir notre offre commissaire aux comptes (audit légal).
Combien de temps prend la mission ?
Pour un dossier simple, le rapport peut être remis en quelques jours après réception des pièces. Un fonds de commerce ou un portefeuille de titres demande davantage de diligences. Nous calons le calendrier dès le cadrage.
Comment le commissaire aux apports est-il nommé ?
À l’unanimité des associés ou fondateurs ; à défaut, par décision de justice sur requête au président du tribunal de commerce, parmi les commissaires aux comptes ou les experts judiciaires inscrits. Nous vous accompagnons dans les deux cas.
Puis-je m’en dispenser pour ma SARL ou ma SAS ?
Une dispense est possible, à l’unanimité, si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et si le total des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital. En cas de dispense, les associés restent solidairement responsables de la valeur retenue pendant cinq ans.
Combien coûte un commissaire aux apports ?
La mission est facturée au forfait, selon la nature et le nombre d’apports à évaluer. Devis clair, sans engagement, après un premier échange sur votre projet.
Intervenez-vous en dehors des Hauts-de-France ?
Nos missions se concentrent sur le Nord et le Pas-de-Calais, où nos trois agences nous permettent d’être réactifs. Ailleurs, nous étudions la faisabilité au cas par cas.
Quels textes encadrent la mission ?
Les articles L.223-9 (SARL), L.225-8 et L.225-147 (SA) et L.227-1 (SAS) du Code de commerce, consultables sur Légifrance. Voir aussi notre pôle audit et commissariat aux comptes.
Louis Delpouve
Expert-comptable et commissaire aux comptes
Si vous souhaitez consulter les conditions générales de vente, consultez nos mentions légales.