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PLF 2027, projet de loi de finance LMNP et amortissements

PLF 2027, projet de loi de finance LMNP et amortissements : plafond de 2,5 % et 7 000 €, stock reporté, suppression par les députés. Ce qu'il faut savoir.

Le PLF 2027, projet de loi de finance pour le LMNP et ses amortissements, a provoqué une vive inquiétude chez les loueurs en meublé non professionnel. Son article 7 visait directement le principal atout du régime réel : l’amortissement déductible du bien.

Depuis, des amendements adoptés à l’Assemblée nationale auraient supprimé ce plafonnement, mais la procédure parlementaire n’est pas terminée. Voici ce que prévoyait le texte initial, où en sont les débats en 2026 et comment préparer vos décisions sans précipitation.

Temps de lecture : 9 minutes

PLF 2027, projet de loi de finance LMNP et amortissements

  1. PLF 2027, projet de loi de finance LMNP et amortissements : ce que prévoyait l’article 7
  2. Le plafonnement de l’amortissement LMNP à 7 000 euros pour un meublé classique
  3. Amortissement meublé de tourisme dans le PLF 2027 : un régime plus sévère
  4. Amortissements reportés LMNP 2027 à 2036 : le sort du stock
  5. Résidences étudiantes, seniors et médico-sociales : des exclusions prévues
  6. Comparatif : régime actuel et projet initial du PLF 2027
  7. Suppression du plafonnement amortissement LMNP par les députés : où en est le texte ?
  8. Fiscalité LMNP 2027 : ce qui change pour votre stratégie
  9. Le rôle d’un accompagnement coordonné
  10. Suivre le PLF 2027 avant toute décision structurante
  11. FAQ

PLF 2027, projet de loi de finance LMNP et amortissements : ce que prévoyait l’article 7

L’article 7 du projet de loi de finances pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale, proposait de limiter l’amortissement déductible des locaux loués meublés dans le cadre du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP). Jusqu’ici, ce mécanisme permet à de nombreux investisseurs au régime réel de réduire fortement, voire de neutraliser, leur résultat imposable relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Une remise en cause du principal avantage fiscal du LMNP

Le texte initial reposait sur trois mesures complémentaires. Ensemble, elles constituaient une rupture nette avec la logique actuelle du LMNP au réel, et c’est pourquoi l’angle « fin de l’âge d’or fiscal » a rapidement circulé chez les investisseurs et les professionnels de l’immobilier.

Le projet de loi déposé à l’Assemblée nationale prévoyait ainsi :

  • un plafonnement de l’amortissement annuel du bâti à 2,5 % de la valeur amortissable, dans la limite de 7 000 euros par an et par foyer fiscal pour un meublé classique
  • un plafond plus strict pour les meublés de tourisme, fixé à 1,5 % et 5 000 euros par an
  • la fin du report des amortissements excédentaires nés à compter de 2027, avec un régime transitoire limitant l’utilisation du stock antérieur à 50 % du résultat imposable

Le plafonnement de l’amortissement LMNP à 7 000 euros pour un meublé classique

Dans le régime réel actuel, l’amortissement du bâti dépend de la durée d’utilisation retenue pour chaque composant. Selon l’analyse publiée par le cabinet Mayer Brown en octobre 2026, cela conduit souvent en pratique à un taux d’amortissement compris entre environ 2,5 % et 4 % par an. Le projet initial du PLF 2027 aurait fixé un taux maximal de 2,5 % de la base d’amortissement du bâti, assorti d’un plafond global de 7 000 euros par an.

PLF 2027 Projet loi de finance LMNP amortissements

Un plafond global par foyer fiscal

Le point le plus sensible tenait à l’échelle d’appréciation de ce plafond. Le montant de 7 000 euros était prévu par foyer fiscal, et non par bien. Un investisseur détenant plusieurs appartements, ou un seul bien de valeur élevée, aurait donc pu atteindre rapidement cette limite.

L’amortissement comptable aurait continué d’être constaté, mais la fraction dépassant le plafond fiscal n’aurait plus réduit l’impôt.

Amortissement meublé de tourisme dans le PLF 2027 : un régime plus sévère

Pour les meublés de tourisme, le texte initial allait plus loin. Selon les sources parlementaires et les analyses publiées par Légifiscal, le taux maximal envisagé était de 1,5 %, dans la limite de 5 000 euros par an. Les propriétaires de locations saisonnières auraient ainsi subi la réduction la plus marquée de l’avantage lié à l’amortissement.

Un durcissement pour la location saisonnière

Cette orientation s’inscrit dans une tendance plus large de resserrement fiscal sur la location saisonnière, déjà visible ces dernières années à travers l’évolution du régime micro-BIC. Pour un investisseur, la question n’était donc plus seulement celle du rendement locatif brut, mais bien celle de la rentabilité nette après impôt.

Amortissements reportés LMNP 2027 à 2036 : le sort du stock

Que deviennent les amortissements accumulés avant la réforme ? C’est l’une des questions les plus fréquentes. Le projet initial prévoyait un régime transitoire pour les amortissements comptabilisés avant le 1er janvier 2027 mais non encore déduits, ce que l’on appelle le stock d’amortissements ou amortissements différés.

Un régime transitoire pour les amortissements différés

Selon le texte déposé à l’Assemblée nationale, ce stock aurait pu être utilisé au titre des exercices allant du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2036. Sa déduction aurait toutefois été limitée à la moitié du résultat imposable, après imputation des amortissements de l’exercice soumis aux nouveaux plafonds. Concrètement, le stock n’aurait pas été supprimé, mais son utilisation aurait été ralentie et encadrée dans le temps.

Pour les amortissements nés à compter de 2027, la règle envisagée était plus radicale. Les montants non déduits en raison du plafonnement auraient été définitivement perdus, sans possibilité de report sur les années suivantes. C’est la fin du report illimité qui constituait l’un des piliers de la stratégie LMNP au réel.

Important

À l’issue de la période transitoire envisagée, soit fin 2036, les amortissements du stock non encore utilisés n’auraient plus été déductibles selon le texte initial. Ce point méritait une simulation fiscale précise pour les investisseurs disposant d’un stock important.

Résidences étudiantes, seniors et médico-sociales : des exclusions prévues

Le texte initial n’était pas uniforme. Selon les analyses publiées sur le PLF 2027, certaines résidences gérées auraient échappé au plafonnement, notamment les résidences étudiantes, les résidences pour personnes âgées et certains établissements médico-sociaux. Ce traitement distinct visait les logements répondant à un besoin social identifié et généralement exploités par un gestionnaire professionnel.

Pour les investisseurs déjà positionnés sur ce type d’actifs, l’impact aurait donc été limité. Il faut néanmoins rester prudent : le périmètre exact de ces exclusions dépendait des conditions fixées par le texte, et celui-ci pouvait encore évoluer au fil des débats.

Comparatif : régime actuel et projet initial du PLF 2027

Le tableau ci-dessous résume les écarts entre les règles présentées comme actuellement applicables et le texte initial de l’article 7, d’après le projet de loi déposé à l’Assemblée nationale, les analyses de Légifiscal et celles du cabinet Mayer Brown.

PLF 2027 Projet loi de finance LMNP amortissements
ÉlémentRégime actuelProjet initial du PLF 2027
Taux d’amortissement du bâtiSelon la durée d’utilisation retenue, souvent entre 2,5 % et 4 % en pratique2,5 % maximum
Plafond annuelPas de plafond spécifique comparable7 000 euros par foyer fiscal
Meublés de tourismeRègles propres au régime applicable1,5 %, dans la limite de 5 000 euros
Amortissements non déduitsReportables selon les règles en vigueurPerdus pour les montants nés à compter de 2027
Stock antérieur au 1er janvier 2027Report selon les règles en vigueurUtilisable jusqu’en 2036, dans la limite de 50 % du résultat imposable
Résidences gérées spécifiquesDroit communRésidences étudiantes, seniors et certains établissements médico-sociaux potentiellement exclus
Comparaison entre le régime actuel du LMNP et le projet initial du PLF 2027

Suppression du plafonnement amortissement LMNP par les députés : où en est le texte ?

C’est la question centrale : le plafonnement de l’amortissement LMNP prévu par le PLF 2027 est-il définitivement adopté ? À ce stade, la réponse est non. Selon Légifiscal, des amendements adoptés par les députés lors des séances des 29 et 30 octobre 2026 auraient supprimé le plafonnement prévu à l’article 7.

Cette suppression constitue toutefois une étape de la procédure parlementaire, et non une confirmation définitive du droit applicable. Le texte doit encore être examiné par le Sénat, puis faire l’objet d’une éventuelle commission mixte paritaire avant le vote final, attendu en fin d’année. Le Conseil constitutionnel peut également être saisi avant la promulgation. Un dispositif supprimé en première lecture peut réapparaître sous une forme modifiée, via un nouvel amendement ou un compromis entre les deux assemblées.

Il convient donc de distinguer trois niveaux d’information : le droit actuellement applicable, issu du Code général des impôts et de la doctrine de la DGFiP, le texte initial du PLF 2027 qui proposait le plafonnement, et l’état des débats parlementaires, marqué à ce jour par la suppression votée à l’Assemblée nationale.

À retenir

Tant que la loi de finances pour 2027 n’est pas promulguée, les règles actuelles du LMNP au régime réel continuent de s’appliquer, y compris le report des amortissements non déduits.

Fiscalité LMNP 2027 : ce qui change pour votre stratégie

Faut-il modifier sa stratégie d’investissement LMNP avant l’adoption définitive de la loi de finances 2027 ? Une réaction immédiate serait prématurée. Céder un bien, basculer vers le régime micro-BIC ou renoncer à un projet sur la seule base d’un texte en discussion pourrait vous faire perdre davantage que la réforme elle-même.

En revanche, cette séquence parlementaire est l’occasion de mesurer la sensibilité de votre patrimoine à un éventuel durcissement. Un investisseur avec un seul studio dont l’amortissement annuel reste inférieur à 7 000 euros n’est pas exposé de la même façon qu’un foyer détenant plusieurs meublés de tourisme ou un stock d’amortissements conséquent.

Pour préparer sereinement l’issue du vote final, nous recommandons plusieurs vérifications :

  • chiffrer votre amortissement annuel actuel et le comparer aux plafonds envisagés de 7 000 et 5 000 euros
  • mesurer le montant de votre stock d’amortissements reportés et le rythme auquel vous l’utilisez
  • réaliser une simulation fiscale sur plusieurs scénarios : maintien du régime actuel, plafonnement à 7 000 euros, traitement spécifique des meublés de tourisme et mesures transitoires
  • vérifier si vos biens relèvent d’une catégorie de résidences gérées potentiellement exclue
  • intégrer ces résultats dans votre stratégie globale, en lien avec votre fiscalité personnelle, vos projets de transmission et votre horizon de détention

Cette approche par scénarios vous permet de décider sur des bases chiffrées, une fois le texte définitif connu, plutôt que sous l’effet de l’actualité. Elle renforce aussi votre sécurité juridique et fiscale, notamment si vous envisagez une acquisition ou une cession dans les prochains mois.

Le rôle d’un accompagnement coordonné

Le LMNP au régime réel se situe à la croisée de la comptabilité, de la fiscalité et de la stratégie patrimoniale. La tenue des comptes, le calcul des amortissements par composants, la liasse fiscale BIC et la projection de votre rentabilité nette après impôt sont étroitement liés. Une réforme de l’amortissement touche donc à la fois votre déclaration annuelle et vos décisions d’investissement.

PLF 2027 Projet loi de finance LMNP amortissements

Chez NECC, nous réunissons au sein d’un même groupe l’expertise comptable, le conseil juridique et fiscal et la gestion de patrimoine. Cette organisation nous permet de suivre l’évolution du PLF 2027 et de traduire chaque étape de la procédure en conséquences concrètes pour votre situation, sans multiplier les interlocuteurs.

Suivre le PLF 2027 avant toute décision structurante

Le PLF 2027 avait envisagé un encadrement très significatif de l’amortissement en LMNP : un taux plafonné à 2,5 %, une limite de 7 000 euros par foyer fiscal, un régime plus strict pour les meublés de tourisme et la fin du report des amortissements excédentaires. Les députés auraient depuis supprimé cette mesure, mais le texte reste en discussion jusqu’au vote final.

La bonne attitude consiste à suivre la procédure de près, à simuler les différents scénarios et à attendre la version définitive avant toute décision structurante. Si vous souhaitez faire le point sur votre situation, nos équipes peuvent vous recevoir lors d’un rendez-vous dédié.

En résumé : PLF 2027, LMNP et amortissements

En résumé, le projet initial du PLF 2027 visait à encadrer strictement l’amortissement en LMNP, tandis que les débats parlementaires ont déjà conduit à la suppression du plafonnement à l’Assemblée nationale. Dans l’attente du texte définitif, l’enjeu pour les investisseurs consiste surtout à mesurer l’impact potentiel de ces différents scénarios sur leurs amortissements et à préparer, avec leurs conseils, d’éventuels ajustements sans précipitation.

FAQ

Le passage au régime micro-BIC est-il une alternative au plafonnement ?

Le régime micro-BIC applique un abattement forfaitaire sur les recettes, sans déduction des charges réelles ni des amortissements. Son intérêt dépend du niveau de vos charges, de vos recettes et de votre stock d’amortissements, qui serait perdu en cas de changement de régime. Une comparaison chiffrée reste indispensable avant toute option.

L’amortissement du mobilier était-il concerné par le plafonnement ?

Le texte initial visait principalement l’amortissement du bâti, exprimé en pourcentage de la valeur amortissable. Le traitement précis du mobilier et des autres composants dépendait de la rédaction définitive de l’article 7, qui doit donc être vérifiée une fois la loi promulguée.

Un investissement LMNP signé fin 2026 est-il sécurisé ?

Les règles applicables dépendent du texte finalement adopté et de ses modalités d’entrée en vigueur. Un investissement réalisé avant la promulgation n’est pas automatiquement protégé, d’où l’intérêt de simuler plusieurs hypothèses avant de signer.

Où suivre l’évolution officielle du texte ?

Les versions successives du projet de loi de finances sont publiées sur les sites de l’Assemblée nationale et du Sénat. Une fois la loi promulguée, les commentaires de la DGFiP au Bulletin officiel des finances publiques précisent les modalités d’application.

Le statut de loueur en meublé professionnel est-il concerné ?

Le projet initial de l’article 7 ciblait le régime du loueur en meublé non professionnel. Le statut professionnel obéit à des règles distinctes, notamment en matière d’imputation des déficits et de plus-values, et doit faire l’objet d’une analyse spécifique.

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