Le crédit d’impôt industrie verte C3IV est l’un des dispositifs fiscaux les plus structurants pour les industriels engagés dans la transition énergétique. Créé par la loi de finances pour 2024 dans le prolongement de la loi industrie verte, il soutient les investissements de production dans quatre filières : batteries, panneaux solaires, éoliennes et pompes à chaleur.
Prorogé jusqu’au 31 décembre 2028 et réformé en 2026, il exige une préparation rigoureuse. Nous détaillons ici les conditions d’éligibilité, les taux, les dépenses retenues et la procédure d’agrément préalable pour les PME industrielles.
Crédit d’impôt industrie verte C3IV – guide PME 2026
- Qu’est-ce que le crédit d’impôt industrie verte C3IV ?
- Une PME industrielle peut-elle bénéficier du C3IV ?
- Quelles filières et quels investissements sont éligibles au C3IV ?
- Quel est le taux du C3IV pour une petite ou moyenne entreprise ?
- Faut-il demander l’agrément avant de commander les équipements ?
- Comment déposer une demande d’agrément C3IV et auprès de qui ?
- Le C3IV est-il prolongé jusqu’en 2028 et qu’est-ce que la réforme de 2026 change ?
- Comment déclarer et utiliser le crédit d’impôt C3IV ?
- Aller plus loin avec le C3IV
- FAQ sur le crédit d’impôt industrie verte
Temps de lecture : 8 minutes
Qu’est-ce que le crédit d’impôt industrie verte C3IV ?
Objectifs et principe du crédit d’impôt industrie verte C3IV
Le C3IV, ou crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte, est codifié à l’article 244 quater I du Code général des impôts. Selon la présentation de la DGFiP sur impots.gouv.fr, il vise à encourager les investissements dans des activités industrielles qui contribuent aux objectifs de neutralité carbone. Il s’inscrit dans une logique de réindustrialisation et de relocalisation industrielle des technologies vertes, souvent désignées sous le terme de technologies net-zero.
Concrètement, le C3IV crédit d’impôt finance une partie des dépenses engagées dans le cadre d’un plan d’investissement agréé par l’administration. Il ne s’agit donc pas d’un avantage automatique : l’entreprise doit obtenir un agrément préalable, délivré après avis conforme de l’ADEME sur l’éligibilité du projet. Les commentaires administratifs détaillés figurent au BOFiP-Impôts, dans la série consacrée aux réductions et crédits d’impôt des bénéfices industriels et commerciaux.
Ce dispositif s’inscrit également dans l’encadrement européen des aides d’État fixé par la Commission européenne. C’est d’ailleurs cette articulation avec le droit européen qui explique la réforme du régime d’aide intervenue en 2026, sur laquelle nous revenons plus bas.
Une PME industrielle peut-elle bénéficier du C3IV ?
Conditions d’éligibilité des PME industrielles au C3IV
Oui, à condition de remplir plusieurs critères. Le BOFiP vise les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et imposées d’après leur bénéfice réel, ainsi que certaines entreprises bénéficiant de régimes d’exonération expressément prévus par le CGI. La présentation officielle de l’administration précise que les entreprises établies en France peuvent y prétendre quelle que soit leur taille ou leur forme juridique, sous réserve des conditions fiscales et des caractéristiques du projet.

Le crédit d’impôt industrie verte éligibilité repose donc sur deux niveaux d’analyse. Le premier concerne l’entreprise elle-même : activité, régime réel d’imposition, implantation en France. Le second concerne le projet : il doit contribuer à la production dans l’une des quatre filières visées.
Pour une PME, les C3IV PME conditions ne sont pas plus restrictives que pour une grande entreprise. La taille joue en revanche un rôle favorable dans le calcul, puisque les petites et moyennes entreprises bénéficient de majorations de taux.
Quelles filières et quels investissements sont éligibles au C3IV ?
Filières concernées et dépenses éligibles
Le champ d’application défini par le BOFiP porte sur la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes et de pompes à chaleur. Le C3IV batteries panneaux solaires éoliennes pompes à chaleur cible ainsi la fabrication de ces équipements, ou de leurs composants essentiels, et non leur simple utilisation. Le ministère de l’Économie et des Finances le rappelle clairement : exercer une activité « verte » ne suffit pas, le projet doit contribuer à la production dans l’une de ces filières.
S’agissant des C3IV dépenses éligibles, la présentation officielle de la DGFiP cite plusieurs catégories d’actifs nécessaires à la production :
- les investissements corporels, comme les terrains, bâtiments, installations, équipements et machines ;
- certains investissements incorporels, tels que les brevets, licences et savoir-faire, lorsqu’ils sont nécessaires à l’activité de production.
Attention toutefois à ne pas considérer toute dépense d’un projet industriel comme automatiquement retenue. L’assiette du crédit d’impôt correspond aux dépenses inscrites dans le plan d’investissement soumis à l’agrément et répondant aux conditions du CGI. Un travail préalable de qualification, poste par poste, est donc indispensable pour distinguer les dépenses potentiellement éligibles de celles qui seront effectivement retenues.
Important
L’éligibilité au C3IV s’apprécie au regard de la filière de production. Une entreprise qui installe des panneaux solaires ou une pompe à chaleur pour ses propres besoins énergétiques ne relève pas, à ce seul titre, du dispositif.
Quel est le taux du C3IV pour une petite ou moyenne entreprise ?
Taux du crédit d’impôt industrie verte C3IV pour les PME
La page officielle de la DGFiP consacrée aux incitations fiscales indique un taux de base de 15 %. Ce taux est majoré de 10 points pour les entreprises de taille moyenne et de 20 points pour les petites entreprises. Des majorations supplémentaires sont prévues lorsque le projet est localisé dans une zone d’aide à finalité régionale (AFR), un point à vérifier pour de nombreux sites industriels en Hauts-de-France.
Le tableau ci-dessous synthétise les C3IV taux et plafonds mentionnés par l’administration fiscale.
| Paramètre | Valeur indiquée par la DGFiP | Précision |
|---|---|---|
| Taux de base | 15 % | Applicable aux grandes entreprises hors majoration de zone |
| Entreprise de taille moyenne | Taux de base majoré de 10 points | Soit 25 % hors majoration de zone |
| Petite entreprise | Taux de base majoré de 20 points | Soit 35 % hors majoration de zone |
| Localisation en zone AFR | Majoration possible | Selon la zone d’implantation du projet |
| Plafond par projet | 150 millions d’euros | Pouvant être porté à 200 ou 350 millions d’euros selon la zone |
Ces paramètres doivent être confirmés pour chaque projet et chaque période. L’administration signale en effet une réforme du régime d’aide en 2026, liée au cadre européen des aides d’État. Avant tout chiffrage, il convient donc de vérifier la version des textes applicable à la date de dépôt de votre demande.
Faut-il demander l’agrément avant de commander les équipements ?
Oui, et c’est le point le plus déterminant du dispositif. Le BOFiP précise que le bénéfice du C3IV est subordonné à un agrément préalable portant sur le plan d’investissement. La demande doit être déposée avant la réalisation de l’opération, c’est à dire avant la commande des investissements éligibles. Lorsque l’entreprise fabrique elle-même ses équipements, la demande doit intervenir avant leur mise en fabrication.
La date d’engagement des dépenses est donc décisive. Un bon de commande signé ou une mise en fabrication lancée avant le dépôt de la demande peut compromettre l’éligibilité des dépenses concernées. Le caractère rétroactif est exclu : il n’est pas possible d’engager un investissement puis de solliciter le crédit a posteriori.
Pour une PME, cela impose d’intégrer le calendrier fiscal dès la phase de consultation des fournisseurs.
Comment déposer une demande d’agrément C3IV et auprès de qui ?
Étapes clés de la demande d’agrément C3IV
La C3IV demande d’agrément est adressée à la DGFiP. L’instruction du dossier associe l’ADEME, dont l’avis conforme porte sur l’éligibilité du projet au regard des filières visées. Comment obtenir le crédit d’impôt industrie verte en pratique ? Le BOFiP permet de dégager un parcours en six étapes.

La première consiste à identifier la filière concernée parmi les batteries, le solaire, l’éolien et les pompes à chaleur. La deuxième vise à vérifier l’éligibilité de l’entreprise : activité industrielle ou commerciale, régime fiscal et implantation. La troisième consiste à construire le plan d’investissement et à isoler les dépenses susceptibles d’entrer dans l’assiette, en distinguant les actifs corporels et incorporels.
La quatrième étape, essentielle, est le dépôt de la demande avant toute commande ou mise en fabrication. Vient ensuite l’instruction, qui comprend l’avis conforme de l’ADEME, puis la décision d’agrément. Enfin, l’entreprise suit l’engagement de ses dépenses conformément au plan agréé et applique les règles déclaratives propres à chaque exercice.
La qualité du dossier conditionne largement l’issue de l’instruction. Un plan d’investissement précis, cohérent avec l’activité de production et documenté sur le plan technique facilite l’analyse de l’administration comme celle de l’ADEME. Nos équipes en conseil juridique et fiscal et en financement de l’innovation accompagnent les industriels dans la structuration de ce type de demande.
Le C3IV est-il prolongé jusqu’en 2028 et qu’est-ce que la réforme de 2026 change ?
Selon les pages officielles du ministère de l’Économie et de la DGFiP, le dispositif a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2028. La C3IV prorogation 2028 offre ainsi davantage de visibilité aux industriels qui planifient des investissements sur plusieurs exercices.
La C3IV réforme 2026 porte sur le régime d’aide lui-même. D’après l’actualité publiée par impots.gouv.fr, elle s’applique à compter du 27 mai 2026. L’administration précise que certaines demandes déposées à partir du 1er octobre 2025 et toujours sans agrément au 31 décembre 2025 sont concernées par les nouvelles dispositions. Concrètement, deux entreprises ayant déposé leur dossier à quelques mois d’intervalle peuvent relever de règles différentes.
Bon à savoir
Avant de chiffrer un projet, vérifiez systématiquement la date de dépôt de la demande et la version du régime applicable. Les taux, plafonds et conditions issus de la version initiale du dispositif ne sont pas forcément transposables à un dossier déposé en 2026.
Comment déclarer et utiliser le crédit d’impôt C3IV ?
Une fois l’agrément obtenu, le crédit est calculé par fractions au titre des exercices ou années au cours desquels les dépenses prévues dans le plan agréé sont engagées. Cette imputation par fractions annuelles suit donc le rythme réel de l’investissement, et non la date de l’agrément.
Sur le plan déclaratif, le BOFiP mentionne le formulaire 2574-SD ainsi que la déclaration récapitulative des réductions et crédits d’impôt, le C3IV formulaire 2069-RCI-SD. Pour les sociétés, le crédit s’impute sur l’impôt sur les sociétés selon les modalités prévues par les textes. Les formulaires et leurs notices évoluant régulièrement, leur version doit être vérifiée sur impots.gouv.fr au moment de chaque déclaration.
Ces obligations déclaratives supposent une traçabilité fine des dépenses : dates de commande, factures, rattachement de chaque actif au plan agréé. Un système d’information comptable bien paramétré facilite ce suivi. C’est l’un des sujets que nous traitons dans notre pôle Système d’Information, en lien avec la tenue comptable et le pilotage des investissements.
Aller plus loin avec le C3IV
Le C3IV constitue un levier puissant pour les PME industrielles qui investissent dans la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur. Les majorations accordées aux petites et moyennes entreprises, ainsi qu’aux projets situés en zone AFR, peuvent peser lourdement dans l’équilibre financier d’un projet. Mais le dispositif ne tolère pas l’approximation : agrément préalable avant toute commande, avis conforme de l’ADEME, assiette limitée au plan agréé et vérification de la version applicable depuis la réforme de 2026.

Pour une PME, l’enjeu consiste à anticiper le volet fiscal dès la conception du projet industriel. Si vous envisagez un investissement dans l’une de ces filières, nos équipes peuvent examiner avec vous l’éligibilité de votre projet et le calendrier de dépôt. Vous pouvez prendre rendez-vous via notre page contact.
À retenir sur le crédit d’impôt industrie verte C3IV
Le crédit d’impôt industrie verte C3IV offre aux PME industrielles un cadre fiscal structurant pour financer des investissements de production dans quatre filières clés de la transition énergétique. Pour en tirer pleinement parti, il est indispensable de sécuriser en amont l’éligibilité de l’entreprise et du projet, le calendrier de l’agrément, l’assiette exacte des dépenses et la version du régime applicable au regard de la réforme de 2026.
FAQ sur le crédit d’impôt industrie verte
Une entreprise relevant d’un régime micro peut-elle bénéficier du C3IV ?
En principe non. Le BOFiP vise les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, ainsi que certaines entreprises bénéficiant de régimes d’exonération expressément prévus par le CGI. Le choix du régime d’imposition doit donc être examiné en amont du projet.
À quelle adresse envoyer la demande d’agrément ?
Le BOFiP indique que la demande est adressée à la DGFiP à l’adresse électronique [email protected]. Il reste prudent de vérifier cette adresse sur les pages officielles au moment du dépôt.
Un entrepreneur individuel peut-il utiliser le C3IV ?
Oui, sous réserve des conditions d’éligibilité. Le BOFiP mentionne dans ce cas la déclaration 2042-C-PRO pour le report du crédit, en complément des formalités propres au dispositif.
Que deviennent les dépenses non prévues dans le plan agréé ?
Seules les dépenses figurant dans le plan d’investissement agréé et répondant aux conditions du CGI entrent dans l’assiette. Une dépense ajoutée en cours de projet sans avoir été intégrée au plan ne peut donc pas être retenue automatiquement.
Le C3IV est-il comparable au crédit d’impôt recherche ?
Non, les deux dispositifs n’ont pas le même objet. Le CIR finance des dépenses de recherche, alors que le C3IV soutient des investissements de production dans quatre filières de la transition énergétique. Leur éventuelle articulation sur un même projet doit être analysée au cas par cas, notamment au regard de l’encadrement européen des aides d’État.