Le crédit impôt collaboration recherche (CICo), crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative, est l’un des dispositifs fiscaux les plus attractifs pour les entreprises qui engagent des projets de R&D avec des organismes publics ou privés à but non lucratif. Créé par l’article 69 de la loi de finances pour 2022 et codifié à l’article 244 quater B bis du Code général des impôts, il permet de récupérer entre 40 et 50 % des dépenses engagées dans le cadre d’une collaboration scientifique formalisée.
Pourtant, ce dispositif reste encore méconnu de nombreuses PME, alors qu’il peut représenter un effet de levier fiscal considérable lorsqu’il est bien structuré. Cet article vous présente les conditions d’éligibilité, les modalités de calcul, l’articulation avec le crédit d’impôt recherche (CIR) classique et les bonnes pratiques pour sécuriser votre dossier en cas de contrôle fiscal.
Crédit impôt collaboration recherche | Guide CICo 2026
Temps de lecture : ~10 min
- Résumé en bref
- Qu’est-ce que le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) ?
- Quelles entreprises sont éligibles au CICo et dans quelles conditions ?
- Qu’est-ce qu’un ORDC et comment le qualifier pour le CICo ?
- Comment calculer le montant du CICo et quel est le plafond applicable ?
- Peut-on cumuler le CICo et le CIR sur les mêmes dépenses ?
- Comment sécuriser le CICo en cas de contrôle fiscal ?
- Aller plus loin avec le crédit impôt collaboration recherche
- FAQ
Résumé en bref
Avant d’entrer dans le détail, voici les points essentiels abordés dans cet article :
- Le CICo est un crédit d’impôt distinct du CIR, réservé aux collaborations de recherche avec des organismes agréés (ORDC).
- Les PME bénéficient d’un taux de 50 %, les ETI et grandes entreprises de 40 %, dans la limite de 6 millions d’euros de dépenses par an.
- Les contrats de collaboration doivent être conclus entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2028.
- Le cumul CICo et CIR est possible sous conditions, mais les mêmes dépenses ne peuvent pas être comptabilisées deux fois.
- La sécurisation du dispositif repose sur la qualité du contrat, la nature réelle de la collaboration et la robustesse du dossier justificatif scientifique.
Qu’est-ce que le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) ?
Le crédit impôt collaboration recherche est né d’une volonté du législateur de renforcer les partenariats public-privé en matière de R&D. Avant sa création, les entreprises pouvaient déjà inclure les dépenses sous-traitées à des organismes de recherche dans leur assiette CIR.
Mais le CICo va plus loin : il crée un régime spécifique, avec un taux bonifié, pour les seules collaborations scientifiques effectives, c’est-à-dire celles qui impliquent un vrai partage des risques, des travaux et des résultats entre l’entreprise et l’organisme de recherche partenaire.
Ce dispositif est distinct du CIR classique (article 244 quater B du CGI), qui couvre l’ensemble des dépenses de R&D internes ou externalisées. Le CICo, lui, cible exclusivement les dépenses facturées par un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) dans le cadre d’un contrat de collaboration scientifique formalisé. La distinction est fondamentale : une simple prestation de recherche commandée à un laboratoire ne donne pas droit au CICo. Il faut une collaboration au sens plein du terme, avec une contribution scientifique réelle de l’ORDC et un partage des résultats.
Le BOFiP, dans ses publications BOI-BIC-RICI-10-15-10, -20 et -30, précise l’ensemble des conditions et de la base de calcul applicable à ce dispositif.
Quelles entreprises sont éligibles au CICo et dans quelles conditions ?
Entreprises concernées par le crédit impôt collaboration recherche
Le CICo est ouvert à toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, qu’elles soient constituées en société ou exploitées en nom propre, dès lors qu’elles relèvent d’un régime réel d’imposition (régime réel normal ou simplifié, en BIC ou BNC). Il n’existe pas de condition de taille minimale : les PME, les ETI et les grandes entreprises peuvent toutes en bénéficier, avec des taux différenciés selon la catégorie.
La condition centrale porte sur la nature du contrat de collaboration. Celui-ci doit porter sur des opérations de recherche scientifique et technique au sens de la R&D, c’est-à-dire sur de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée ou du développement expérimental. L’incertitude scientifique et technique doit être réelle : un projet de simple amélioration de procédé sans dimension exploratoire ne sera pas retenu.
Le contrat doit également prévoir explicitement le partage des risques et des résultats entre les deux parties. L’ORDC doit contribuer scientifiquement au projet, et non se contenter d’exécuter une commande. Si la relation ressemble davantage à une prestation de services qu’à une collaboration, l’administration fiscale pourra requalifier l’opération et remettre en cause le crédit d’impôt. Un accompagnement en conseil juridique et fiscal permet souvent de sécuriser la rédaction de ce type de contrat.
Enfin, les contrats éligibles sont ceux conclus à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2028. Les dépenses facturées par l’ORDC au titre de ces contrats ouvrent droit au CICo au titre de l’exercice au cours duquel elles sont facturées.
Qu’est-ce qu’un ORDC et comment le qualifier pour le CICo ?
Définition de l’organisme de recherche et de diffusion des connaissances
L’organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) est une notion centrale du dispositif. Pour être éligible, l’organisme partenaire doit avoir obtenu un agrément délivré par le ministère chargé de la recherche (Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche). Cet agrément atteste que l’organisme répond à des critères précis : indépendance scientifique, capacité à mener des travaux de R&D, et engagement à diffuser les connaissances produites.
Sont notamment concernés :
- Les établissements d’enseignement supérieur et de recherche publics.
- Les organismes de recherche publics (CNRS, Inria, CEA, etc.).
- Les fondations et associations de recherche à but non lucratif.
- Certains organismes étrangers situés dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen (UE/EEE) qui satisfont à des critères équivalents.
Avant de conclure un contrat de collaboration, il est indispensable de vérifier que l’organisme partenaire dispose bien de cet agrément. En cas de contrôle fiscal, l’administration pourra demander la preuve de l’agrément de l’ORDC. Un oubli sur ce point peut entraîner la remise en cause de l’intégralité du crédit d’impôt.
Bon à savoir : certains organismes étrangers situés dans l’UE ou l’EEE peuvent être retenus comme ORDC, à condition qu’ils respectent des critères équivalents à ceux exigés en France. Vérifiez systématiquement leur statut avant de signer un contrat de collaboration.
Comment calculer le montant du CICo et quel est le plafond applicable ?
Base de calcul et taux du CICo
La base de calcul du CICo est constituée des dépenses de recherche facturées par l’ORDC dans le cadre du contrat de collaboration. Ces dépenses comprennent notamment les coûts de personnel du laboratoire ou de l’équipe de recherche affectée au projet, les matériaux et consommables spécifiquement utilisés pour les opérations de R&D, les frais de fonctionnement directement liés aux travaux, et éventuellement certaines dépenses intellectuelles comme des licences ou brevets, selon les précisions apportées par le BOFiP.
Le tableau ci-dessous récapitule les taux et plafonds applicables selon la catégorie d’entreprise :
| Catégorie d’entreprise | Taux du CICo | Plafond de dépenses éligibles | Crédit d’impôt maximum |
|---|---|---|---|
| PME (moins de 250 salariés, CA ≤ 50 M€ ou bilan ≤ 43 M€) | 50 % | 6 M€ par an | 3 M€ |
| ETI et grandes entreprises | 40 % | 6 M€ par an | 2,4 M€ |
Le crédit d’impôt ainsi calculé est imputé sur l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR) dû au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses ont été facturées par l’ORDC. Si le montant du CICo excède l’impôt dû, l’excédent est en principe restituable dans les conditions prévues par la réglementation fiscale.
Pour les PME, l’effet de levier fiscal est particulièrement significatif : une collaboration de recherche générant 2 millions d’euros de dépenses éligibles peut ouvrir droit à 1 million d’euros de crédit d’impôt, ce qui représente un financement substantiel de l’effort de R&D collaborative.
Peut-on cumuler le CICo et le CIR sur les mêmes dépenses ?
La question du cumul entre le crédit impôt collaboration recherche et le CIR classique est l’une des plus fréquentes posées par les entreprises qui développent plusieurs projets de R&D en parallèle. La réponse est nuancée.
Les deux dispositifs ne s’excluent pas mutuellement au niveau de l’entreprise : une même entreprise peut bénéficier du CIR pour ses dépenses de R&D internes et du CICo pour ses dépenses de collaboration avec un ORDC. En revanche, les mêmes dépenses ne peuvent pas être comptabilisées simultanément dans les deux assiettes. Une dépense incluse dans la base CICo ne peut pas, pour le même montant, être retenue dans la base CIR.
En pratique, lorsqu’une entreprise dispose d’un portefeuille de projets mixtes (projets internes et projets collaboratifs), une stratégie d’optimisation fiscale R&D consiste à affecter chaque dépense au dispositif le plus favorable, en respectant scrupuleusement les règles de non-double comptabilisation. Cet arbitrage requiert une analyse précise de la nature de chaque dépense et de la qualification des projets, ce qui justifie de s’appuyer sur un accompagnement spécialisé, y compris pour les entreprises qui se demandent si elles peuvent bénéficier du CIR ou du CII pour la première fois.
À retenir : le cumul CICo et CIR est possible au niveau de l’entreprise, mais une même dépense ne peut figurer dans les deux assiettes. La ventilation des dépenses entre les deux dispositifs doit être documentée avec précision dans la liasse fiscale et le dossier justificatif.
Comment sécuriser le CICo en cas de contrôle fiscal ?
Contrat, dossier scientifique et pièces justificatives
La robustesse du dossier justificatif est déterminante pour résister à un contrôle fiscal de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Plusieurs éléments doivent être réunis et conservés.
Le contrat de collaboration doit être rédigé avec soin. Il doit préciser l’objet scientifique du projet, les contributions respectives de l’entreprise et de l’ORDC, le calendrier des travaux, les modalités de partage des risques et des résultats, ainsi que la rémunération de l’ORDC. Un contrat qui ressemble à un bon de commande sera requalifié en prestation de services, avec les conséquences fiscales qui en découlent.
Le dossier scientifique doit attester de la nature R&D des travaux : description de l’état de l’art, identification de l’incertitude scientifique et technique, méthodologie de recherche, résultats intermédiaires et finaux. Un rapport scientifique et technique, rédigé par les équipes de recherche impliquées, constitue la pièce maîtresse de ce dossier.
Les factures émises par l’ORDC doivent être conservées et doivent correspondre aux dépenses déclarées dans la liasse fiscale. L’agrément de l’ORDC doit également être documenté.
Enfin, la déclaration du CICo s’effectue dans la liasse fiscale de l’exercice concerné, via les imprimés spécifiques aux crédits d’impôt. La cohérence entre les montants déclarés, les factures et le contrat est vérifiée en priorité lors d’un contrôle, et les équipes qui s’interrogent sur la marche à suivre peuvent consulter notre FAQ pour savoir comment nous pouvons vous aider en cas de contrôle fiscal.
Pour les entreprises qui souhaitent aller plus loin dans la sécurisation de leur démarche d’innovation fiscale, notre pôle financement de l’innovation accompagne les PME et ETI dans la structuration, la déclaration et la défense de leurs dossiers CIR et CICo. Notre équipe système d’information peut également vous accompagner sur la digitalisation des outils de suivi de vos projets de R&D.
Aller plus loin avec le crédit impôt collaboration recherche
Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative représente une opportunité fiscale réelle pour les entreprises qui structurent des partenariats de R&D avec des organismes de recherche agréés. Avec un taux de 50 % pour les PME et un plafond de dépenses de 6 millions d’euros par an, l’effet de levier financier peut être considérable.
Mais ce dispositif exige une rigueur documentaire et contractuelle que toutes les entreprises ne maîtrisent pas spontanément. La distinction entre collaboration scientifique et prestation de services, la qualification des ORDC, l’articulation avec le CIR et la constitution du dossier justificatif sont autant de points de vigilance qui justifient un accompagnement spécialisé.
Si vous souhaitez évaluer l’éligibilité de vos projets collaboratifs ou structurer votre stratégie d’optimisation fiscale R&D, prenez contact avec nos équipes.
FAQ
Le CICo s’applique-t-il aux collaborations avec des organismes étrangers ?
Oui, sous conditions. Des organismes situés dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen peuvent être retenus comme ORDC, à condition de satisfaire à des critères équivalents à ceux exigés pour les organismes français et de disposer d’un agrément reconnu. Il est recommandé de vérifier ce point avant la signature du contrat.
Quelle est la différence entre une collaboration de recherche éligible au CICo et une sous-traitance de R&D éligible au CIR ?
Dans le cadre du CIR, l’entreprise peut sous-traiter des opérations de R&D à un organisme agréé, sans que cela implique nécessairement un partage des risques ou des résultats. Le CICo exige, lui, une collaboration effective : l’ORDC contribue scientifiquement au projet, les deux parties partagent les risques et les résultats. Si la relation est purement commerciale (l’entreprise commande, l’organisme exécute), c’est le régime CIR qui s’applique, et non le CICo.
Le CICo est-il accessible aux entreprises en phase de démarrage ou aux startups ?
Oui, dès lors que l’entreprise est soumise à un régime réel d’imposition et qu’elle conclut un contrat de collaboration éligible avec un ORDC agréé. Les jeunes entreprises innovantes (JEI) peuvent également bénéficier du CICo, qui peut se combiner avec d’autres dispositifs d’aide à l’innovation, sous réserve des règles de non-cumul applicables.
Le CICo est-il soumis au plafonnement des aides de minimis ?
Non. Le CICo est un crédit d’impôt fiscal de droit commun, fondé sur l’article 244 quater B bis du CGI. Il n’entre pas dans le champ des aides de minimis au sens du droit européen des aides d’État, ce qui le rend particulièrement attractif pour les entreprises qui ont déjà mobilisé d’autres dispositifs d’aide publique.
Peut-on bénéficier du CICo si le contrat de collaboration a été signé avant 2022 ?
Non. Seuls les contrats conclus à compter du 1er janvier 2022 ouvrent droit au CICo. Les dépenses engagées dans le cadre de contrats antérieurs ne sont pas éligibles à ce dispositif, même si les travaux se poursuivent après cette date.
Existe-t-il une procédure de rescrit fiscal pour sécuriser le CICo avant de déclarer ?
Oui. Les entreprises peuvent solliciter un rescrit auprès de la DGFiP pour obtenir une prise de position formelle sur l’éligibilité de leurs dépenses au CICo. Cette démarche, bien que non obligatoire, est fortement recommandée pour les projets impliquant des montants importants ou des situations complexes, notamment lorsque la qualification de l’ORDC ou la nature de la collaboration peut prêter à discussion.
