La franchise en base de TVA rassure beaucoup de dirigeants de petites structures. Pas de TVA à collecter, pas de déclaration périodique, une facturation simplifiée : la facturation électronique franchise TVA semble lointaine.
Pourtant, ce régime ne protège en rien de la réforme de la facturation électronique, dont les premières échéances tombent en septembre 2026. Une micro-entreprise qui ne facture pas de TVA reste juridiquement assujettie à cette taxe, et entre donc dans le champ du dispositif. Voici ce qu’il faut comprendre, et surtout ce qu’il faut préparer dès maintenant si votre activité grandit et approche des seuils.
Facturation électronique franchise TVA – guide 2026
Temps de lecture : ~8 min
- Facturation électronique et franchise TVA : pourquoi votre micro-entreprise est concernée
- Le calendrier applicable à une entreprise en franchise en base
- E-invoicing et e-reporting, deux obligations à ne pas confondre
- La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste obligatoire
- Non, un PDF envoyé par e-mail ne sera plus une facture conforme
- Quel logiciel de facturation choisir en franchise en base de TVA
- Et si vous dépassez les seuils de franchise pendant la transition ?
- Votre plan de préparation en cinq étapes
- Ce qu’il faut retenir
- Questions fréquentes sur la facturation électronique en franchise de TVA
Facturation électronique et franchise TVA : pourquoi votre micro-entreprise est concernée
Un régime qui n’exonère pas de la TVA
La confusion vient d’une nuance juridique que beaucoup d’entrepreneurs ignorent. Être en franchise en base au titre de l’article 293 B du Code général des impôts signifie que vous ne facturez pas la TVA à vos clients et que vous ne la reversez pas au Trésor. Cela ne signifie pas que vous sortez du champ de la TVA.
Vous demeurez un assujetti, simplement dispensé de collecte tant que votre chiffre d’affaires reste sous les seuils applicables.
Or, la réforme issue de la loi de finances rectificative pour 2022 vise précisément les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quels que soient leur forme juridique, leur régime d’imposition ou leur chiffre d’affaires. La Direction générale des Finances publiques le formule sans ambiguïté sur son portail dédié aux professionnels : le bénéfice de la franchise en base ne constitue pas une exemption.
Les micro-entrepreneurs, indépendants et TPE relevant du 293 B devront donc recevoir puis émettre des factures électroniques, et transmettre certaines données de transaction à l’administration selon la nature de leurs opérations.
Autrement dit, l’obligation facture électronique auto-entrepreneur existe bel et bien. Elle est simplement décalée dans le temps pour la partie émission, ce qui donne un peu d’air, mais pas de dispense.
Le calendrier applicable à une entreprise en franchise en base
Deux dates clés pour la facturation électronique
Deux dates structurent la transition.
La première, le 1er septembre 2026, concerne la réception. À compter de cette date, toutes les entreprises assujetties doivent être capables de recevoir une facture électronique, sans exception de taille. Concrètement, vos fournisseurs d’énergie, de télécommunications, de logiciels ou vos prestataires professionnels enverront leurs factures via une plateforme agréée, et vous devrez disposer d’un point de réception identifié. Si vous n’avez rien mis en place, ces factures ne vous parviendront pas correctement, avec les conséquences que l’on imagine sur le suivi de vos charges et sur votre comptabilité.
La seconde, le 1er septembre 2027, concerne l’émission pour les petites et micro-entreprises. Pour les opérations concernées entre entreprises françaises assujetties, vous devrez émettre vos factures sous format électronique structuré au plus tard à cette date, selon le calendrier publié par la DGFiP et repris par le portail Entreprendre de Service-Public.
| Échéance | Obligation pour une entreprise en franchise en base | Ce que cela implique concrètement |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Recevoir des factures électroniques | Être raccordé à une plateforme de dématérialisation partenaire et déclarer son adresse de réception |
| 1er septembre 2027 | Émettre des factures électroniques en B2B domestique | Disposer d’un outil capable de produire une facture structurée conforme |
| Selon l’activité | Transmettre des données de transaction ou de paiement (e-reporting) | Concerne notamment les ventes aux particuliers et les opérations internationales |
Bon à savoir
L’échéance de 2027 porte sur l’émission, jamais sur la réception. Une micro-entreprise qui attend septembre 2027 pour se préparer se retrouvera en défaut dès l’automne 2026 sur ses factures fournisseurs.
E-invoicing et e-reporting, deux obligations à ne pas confondre
Cartographier vos flux avant de choisir un outil
L’e-invoicing désigne l’émission et la réception de factures électroniques structurées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. C’est le cœur de la réforme, et c’est ce qui concerne vos ventes B2B domestiques, y compris lorsque vous êtes en franchise en base et que la facture ne porte aucune TVA.
L’e-reporting, lui, correspond à la transmission de données à l’administration pour les opérations qui ne passent pas par le circuit de facturation interentreprises. Une micro-entreprise qui vend à des particuliers, qui facture un client professionnel établi hors de France ou qui encaisse des prestations de services soumises à des règles particulières peut ainsi relever de la transmission de données de transaction, et parfois de données de paiement. Le fait de ne pas collecter de TVA ne vous exclut pas de ces obligations déclaratives.
En pratique, la première chose à faire est de cartographier vos flux. Quatre familles suffisent à y voir clair.
Voici les catégories à distinguer avant toute décision d’outillage :
- Ventes à des entreprises françaises assujetties, qui relèvent de l’e-invoicing
- Ventes à des particuliers en France, qui relèvent potentiellement de l’e-reporting
- Opérations intracommunautaires et exportations, soumises à des règles spécifiques de transmission de données
- Factures d’achat reçues de vos fournisseurs, qui déclenchent l’obligation de réception dès 2026
Cette cartographie détermine tout le reste : le niveau de service dont vous avez besoin, le paramétrage de votre outil et la charge administrative réelle que la réforme représente pour vous.
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste obligatoire
Passer au format électronique ne supprime aucune mention légale. Votre facture devra toujours comporter la date d’émission, un numéro unique, l’identité et l’adresse des parties, votre numéro SIREN, la désignation des prestations ou des biens, les quantités, le prix unitaire, le montant total, les conditions de règlement, la date d’échéance, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement entre professionnels.
S’y ajoute, tant que vous bénéficiez du régime, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». La DGFiP la rappelle explicitement dans sa documentation destinée aux micro-entrepreneurs. Cette mention ne disparaît pas dans la facture structurée, elle est simplement portée par un champ dédié du format.
C’est d’ailleurs un des points de vigilance les plus fréquents lors des paramétrages : un outil mal configuré peut produire une facture techniquement valide mais fiscalement incomplète, ce qui expose à un rejet de facture par le client ou par la plateforme.
Non, un PDF envoyé par e-mail ne sera plus une facture conforme
Beaucoup d’auto-entrepreneurs pensent être déjà en règle parce qu’ils envoient leurs factures en PDF. La réforme ne se limite pas à remplacer le papier par un fichier.
Une facture électronique au sens du dispositif est une facture structurée, émise dans un format accepté, transmise par un circuit agréé, et dont le statut est suivi tout au long de son cycle de vie, de l’émission au paiement.
Cette notion de statut de facture est nouvelle pour la plupart des TPE. Votre client pourra accepter, refuser ou mettre en attente une facture, et ces informations remonteront automatiquement. C’est une contrainte, mais aussi un gain réel sur le suivi des règlements et les relances, sujet sensible pour des structures dont la trésorerie dépend de quelques clients.
Quel logiciel de facturation choisir en franchise en base de TVA
Les fonctionnalités essentielles pour rester conforme
Il n’y a pas de réponse unique, mais il y a des critères non négociables. Votre solution devra vous raccorder à une plateforme de dématérialisation partenaire, émettre des factures dans un format conforme, gérer la réception et les statuts, transmettre les données d’e-reporting lorsque vous y êtes soumis, assurer l’archivage des factures électroniques sur la durée légale et maintenir une piste d’audit fiable entre la facture, la livraison et le paiement.
Changer d’outil n’est pas systématiquement nécessaire. En revanche, un tableur ou un traitement de texte ne pourra pas répondre à ces exigences. Pour une micro-entreprise en croissance qui vise un passage en régime réel dans les deux ans, mieux vaut choisir dès maintenant une solution qui tiendra après la sortie de franchise, plutôt que de migrer deux fois.
Chez NECC, nous intervenons comme Consultant Intégrateur accrédité Pennylane, avec la Certification Interface Comptabilité et la Certification RFE, pour cadrer ce choix et réaliser la mise en conformité en moins de deux heures dans les cas standards. Notre pôle système d’information accompagne également l’articulation entre l’outil de facturation, la connexion bancaire et la pré-comptabilité.
Et si vous dépassez les seuils de franchise pendant la transition ?
C’est le scénario le plus délicat, et le plus fréquent chez les indépendants dont l’activité décolle. Le franchissement des seuils de chiffre d’affaires vous rend redevable de la TVA, souvent en cours d’exercice.
Vos factures changent alors de nature : la mention 293 B disparaît, la TVA apparaît, un numéro de TVA intracommunautaire devient nécessaire pour vos opérations avec des clients établis dans l’Union européenne, et vos obligations déclaratives s’alourdissent.
Dans un environnement de facturation électronique, cette bascule doit être anticipée dans l’outil avant d’être subie. Une facture émise avec un paramétrage obsolète sera transmise telle quelle à votre client et, pour les données concernées, à l’administration. La correction n’est plus une simple facture refaite en interne, elle suppose une facture rectificative traçable.
Un point de contrôle trimestriel de votre chiffre d’affaires par rapport aux seuils, couplé à une mise à jour du paramétrage, évite la quasi-totalité des incidents.
À retenir
La sortie de franchise en base est un événement de paramétrage autant qu’un événement fiscal. Traitez les deux dimensions au même moment, et non l’une après l’autre.
Votre plan de préparation en cinq étapes
La bonne nouvelle, c’est que la mise en conformité d’une très petite structure est rapide lorsqu’elle est menée dans le bon ordre. Voici la séquence que nous appliquons avec les indépendants et TPE que nous accompagnons :
- Vérifier son statut, la persistance du régime de franchise en base et la proximité des seuils
- Cartographier ses flux de facturation en distinguant B2B France, B2C, international et achats
- Choisir et raccorder une solution compatible, puis déclarer son adresse de réception
- Fiabiliser les données clients et fournisseurs, raison sociale, adresse, SIREN et numéro de TVA intracommunautaire lorsqu’il existe
- Tester en conditions réelles l’émission, la réception, la mention 293 B, l’archivage et la remontée des statuts
Ces étapes se mènent en amont de l’échéance de réception, donc idéalement au premier semestre 2026. Attendre l’été crée un effet de saturation chez les prestataires, déjà observé lors des précédentes réformes de dématérialisation.
Ce qu’il faut retenir
La franchise en base de TVA dispense de collecter la taxe, pas d’appliquer la réforme de la facturation électronique. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026, émettre les vôtres en B2B domestique au plus tard le 1er septembre 2027, conserver la mention de l’article 293 B et vérifier si vos ventes relèvent de l’e-reporting.
Les sources de référence restent la DGFiP, le portail Entreprendre de Service-Public, le ministère de l’Économie et des Finances ainsi que France Num pour les guides opérationnels destinés aux TPE.
Si vous souhaitez sécuriser cette transition sans y consacrer vos week-ends, nos équipes peuvent auditer vos flux et réaliser le raccordement. Nos repères complémentaires sont disponibles sur notre page facturation électronique 2026 et dans notre guide dédié à l’e-invoicing et la certification RFE. Un échange de cadrage se prend directement sur notre page de contact.
FAQ – facturation électronique franchise TVA
Une micro-entreprise sans aucun client professionnel est-elle concernée ?
Oui, mais pas de la même façon. Même si vous ne facturez que des particuliers et n’êtes donc pas soumis à l’e-invoicing sur vos ventes, vous recevez des factures de fournisseurs professionnels. L’obligation de réception au 1er septembre 2026 s’applique, et vos ventes B2C peuvent relever de la transmission de données de transaction.
Faut-il un numéro de TVA intracommunautaire en franchise en base ?
Il n’est pas systématique, mais il devient nécessaire dès que vous réalisez certaines opérations intracommunautaires, notamment des acquisitions de biens au delà des seuils applicables ou des prestations de services avec un preneur assujetti dans un autre État membre. Il est demandé par l’administration fiscale sur simple démarche.
Combien de temps faut-il conserver une facture électronique ?
Les durées de conservation fiscale et commerciale restent celles du droit commun, avec un archivage à valeur probante garantissant l’intégrité, la lisibilité et l’authenticité du document sur toute la période. Votre plateforme doit assurer cette conservation ou vous permettre d’exporter vos fichiers.
Que se passe-t-il si une facture est rejetée par le client ?
Le statut de rejet remonte jusqu’à vous avec un motif. Il faut corriger la donnée en cause, souvent une référence client, un SIREN erroné ou une mention manquante, puis réémettre. C’est précisément pour limiter ces allers retours que la fiabilisation des fiches clients avant l’échéance est déterminante.
Un cabinet comptable est-il obligatoire pour se mettre en conformité ?
Non, aucune obligation légale n’impose un accompagnement. En pratique, l’intervention d’un intégrateur accrédité accélère le paramétrage, sécurise les mentions fiscales et évite les doubles migrations d’outils lors d’un passage ultérieur au régime réel.
La réforme change-t-elle le calcul de mes seuils de franchise ?
Non. La facturation électronique modifie le format, le canal de transmission et les données communiquées à l’administration, pas les règles de détermination du chiffre d’affaires ni les seuils de la franchise en base définis par le Code général des impôts.
