Commissaire aux apports : sécurisez vos apports en nature
Création de société, augmentation de capital, apport d’un fonds de commerce ou de titres : NECC évalue vos apports en toute indépendance et rédige le rapport qui protège associés et dirigeants.
Qu’est-ce qu’un commissaire aux apports ?
Le commissaire aux apports est un professionnel indépendant, le plus souvent commissaire aux comptes, désigné pour évaluer les apports en nature réalisés lors de la constitution d’une société ou d’une augmentation de capital.
Son rôle : garantir que la valeur attribuée aux biens apportés n’est pas surévaluée. Il rédige un rapport annexé aux statuts, qui sécurise juridiquement l’opération pour les associés comme pour les tiers.
Cadre légal : articles L.223-9 (SARL), L.225-8 et L.225-147 (SA), L.227-1 (SAS) du Code de commerce — Légifrance.
Quand la nomination est-elle obligatoire ?
Dès qu’un apport en nature entre au capital, la question se pose. Les règles varient selon la forme de votre société.
Toujours obligatoire
L’intervention d’un commissaire aux apports est requise sans exception dès qu’un apport en nature est réalisé.
Obligatoire, sauf dispense
- Dispense possible à l’unanimité si aucun apport ne dépasse 30 000 €.
- Et si le total des apports en nature n’excède pas la moitié du capital.
Obligatoire, sauf dispense
- Mêmes conditions que la SAS, sur décision unanime des associés.
- Sous les seuils, la nomination reste vivement conseillée.
Seuils indicatifs : nous validons votre situation précise. Une augmentation de capital par apport en nature relève des mêmes principes.
Sans commissaire, la responsabilité pèse sur les associés
En l’absence de nomination, ou en cas de dispense, les associés sont solidairement responsables de la valeur attribuée aux apports en nature vis-à-vis des tiers. Une surévaluation peut se retourner contre eux, financièrement comme pénalement.
de responsabilité solidaire des associés sur la valeur des apports, à défaut de commissaire.
Votre mission, de A à Z
Un process rodé, des délais maîtrisés, un rapport opposable.
Cadrage & nomination
Analyse du projet, vérification de l’obligation, désignation à l’unanimité ou par requête au tribunal, sur la liste de la Cour d’appel de Douai.
Collecte & diligences
Recueil des pièces, examen des méthodes d’évaluation, contrôle de la réalité des apports.
Rédaction du rapport
Rapport motivé sur la valeur retenue, conforme et opposable, prêt à annexer aux statuts.
Dépôt & sécurisation
Dépôt au greffe dans les délais, immatriculation sécurisée, appui après l’opération.
Louis Delpouve
Louis pilote les missions d’audit et de commissariat du Groupe NECC : apports, transformation, comptes. Il accompagne les dirigeants de PME dans leurs opérations de haut de bilan, depuis les agences de Marcq-en-Barœul, Phalempin et Saint-Omer.
Chaque mission d’apport est traitée en lien avec les pôles juridique et fiscal du cabinet : vous avez un interlocuteur unique pour toute l’opération, pas trois prestataires à coordonner.
Inscrit à l’Ordre des experts-comptables et à la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Douai, dont dépendent le Nord et le Pas-de-Calais.
Un cabinet qui sécurise vos opérations
Vos questions
Une situation particulière ? Écrivez-nous, un expert vous répond sous 48 heures ouvrées.
Quelle différence avec le commissaire aux comptes ?
Le commissaire aux comptes certifie les comptes annuels de façon récurrente. Le commissaire aux apports intervient ponctuellement, pour évaluer un apport en nature lors d’une constitution ou d’une augmentation de capital. Un même professionnel inscrit peut exercer les deux missions.
Combien de temps prend la mission ?
Pour un dossier simple, le rapport peut être remis en quelques jours après réception des pièces. Les délais dépendent de la nature des apports : un fonds de commerce ou un portefeuille de titres demande davantage de diligences. Nous calons le calendrier dès le cadrage.
Comment le commissaire aux apports est-il nommé ?
Il est désigné à l’unanimité des associés ou fondateurs. À défaut d’accord, il est nommé par décision de justice, sur requête au président du tribunal de commerce. Il est choisi parmi les commissaires aux comptes ou les experts inscrits sur la liste de la Cour d’appel de Douai, dont dépendent le Nord et le Pas-de-Calais. Nous vous accompagnons dans les deux cas.
Puis-je m’en dispenser pour ma SARL ou ma SAS ?
Une dispense est possible, à l’unanimité, si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et si le total des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital. Attention : en cas de dispense, les associés restent solidairement responsables de la valeur retenue pendant cinq ans. Nous évaluons l’intérêt réel de la dispense pour votre situation.
Combien coûte un commissaire aux apports ?
La mission est facturée au forfait, selon la nature et le nombre d’apports à évaluer. Nous vous transmettons un devis clair, sans engagement, après un premier échange sur votre projet.
Intervenez-vous en dehors des Hauts-de-France ?
Nos missions se concentrent sur le Nord et le Pas-de-Calais, où nos trois agences nous permettent d’être réactifs. Pour une opération située ailleurs, contactez-nous : nous étudions la faisabilité au cas par cas.
Un apport à évaluer ? Parlons-en.
Décrivez votre opération : forme de société, nature des apports. Nous revenons vers vous avec un devis clair.